LA COMPOSITION PÉNALE
La composition pénale évite d’avoir recours à un procès pénal et permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites à une personne ayant commis certaines infractions.
Pour ce faire, le prévenu doit reconnaitre les faits reprochés et donner son accord pour déclencher une telle procédure.
La composition pénale ne peut pas s’appliquer aux infractions suivantes :
- crime (viol, meurtre…),
- homicide involontaire,
- délit pour lequel la sanction encourue comporte une peine d’emprisonnement supérieure à 5 ans,
- délit de presse (injure, diffamation…),
- délit politique (terrorisme…).
A titre d’exemples, en pratique, les infractions concernées sont notamment :
- violences ayant entraîné une incapacité de travail,
- menaces, harcèlement téléphonique,
- vol simple, délit de filouterie,
- dégradations et détériorations,
- port illégal d’une arme,
- usage illicite de stupéfiants,
- menaces de destruction, fausses alertes,
- délit de conduite en état d’ivresse,
- sévices contre animaux.
Lors d’un entretien préalable à votre convocation au sein d’une Maison de la Justice et du Droit, Maître Vincent GALVIN vous reçoit afin de vous expliquer la procédure et les mesures susceptibles de vous être proposées.
Maître Vincent GALVIN vous assiste ensuite devant le délégué du procureur.