LE TRIBUNAL DE POLICE
Le tribunal de Police est compétent pour juger les contraventions de 5ème classe.
L’accusation est alors menée par le procureur de la République.
Le tribunal de police peut prononcer des peines d’amende allant jusqu’à 1 500€ (et 3 000€ en cas de récidive) et/ou des peines restrictives ou privatives de droits (suspension de permis de conduire etc.).
Ces contraventions de 5ème classe sont des infractions susceptibles d’être inscrites au casier judiciaire du contrevenant.