LES REQUÊTES
Une requête est un acte de procédure écrit, directement adressé à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir.
Quelque soit la requête, elle doit être déposée au greffe du tribunal et obligatoirement comporter certaines mentions indispensables au succès de la demande.
En fonction de votre situation, Maître Vincent GALVIN vous conseille et rédige les requêtes pour vous :
- requête en non-inscription ou en exclusion de mentions sur le casier judiciaire
- requête en non-révocation du sursis
- requête en modification des obligations du sursis mise à l’épreuve
Le condamné qui justifie d’un projet d’emploi au sein d’une administration peut saisir le juge pénal d’une requête en effacement d’inscription sur les bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire.
Par ailleurs, au cours de l’audience du tribunal ou après le jugement, Maître Vincent GALVIN pourra également déposer une requête en non-inscription de mention au casier judiciaire B2.
Le sursis simple dispense une personne condamnée d’exécuter tout ou partie de sa peine (à condition de ne pas avoir été condamné à la prison ferme dans les 5 ans qui ont précédé les faits).
Le sursis simple peut être révoqué si, dans un délai de 5 ans, l’intéressé commet un crime ou un délit pour lequel il est condamné à une peine criminelle ou à une peine d’emprisonnement.
Pour cela, le tribunal doit rendre une décision spécifique.
La première peine sera alors exécutée totalement ou partiellement. Elle se rajoutera avec la seconde condamnation. Ces deux peines ne pourront pas se confondre (être fusionnée) en une même peine de prison ou d’amende.
Maître Vincent GALVIN peut rédiger pour vous une requête en non-révocation du sursis.
Vous avez été condamné par un tribunal correctionnel à du sursis mis à l’épreuve (SME).
Vos obligations sont trop contraignantes ou ne sont plus d’actualité, Maître Vincent GALVIN rédige pour vous une requête afin d’obtenir la modification, l’aménagement ou la suppression de une ou plusieurs de vos obligations.
Maître Vincent GALVIN pourra également vous assister en cas d’audience devant le juge d’application des peines.