LA PLAINTE SIMPLE
Vous êtes victime d’une infraction, Maître Vincent GALVIN vous reçoit, vous conseille sur l’action à mener et vous assiste dans la rédaction du dépôt de la plainte.
La plainte simple est :
- déposée par la victime ou par son avocat auprès d’un service de police ou de gendarmerie ou bien
- adressée directement au procureur de la République
Cette plainte est dite simple car elle n’entraîne pas automatiquement des poursuites.
Le procureur de la République peut ainsi décider de classer la plainte sans suite s’il estime que :
- les faits ne sont pas suffisamment caractérisés,
- qu’il n’existe pas suffisamment de preuves de l’infraction, ou
- que l’auteur n’est pas identifié.
Il faudra envisager un dépôt de plainte avec constitution de partie civile quand :
- le procureur a décidé d’un classement sans suite ou
- si 3 mois après le dépôt de plainte aucune décision expresse de classement n’a été prise et aucun acte d’enquête n’a été effectué.