LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
La plainte avec constitution de partie civile vise à passer outre la décision du procureur de la République de classement sans suite d’une plainte simple.
Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat en droit pénal pour la rédaction d’une plainte avec constitution de partie civile.
En effet, cette plainte doit être précise, détaillée et les faits dénoncés doivent nécessairement être qualifiés en droit.
Cette plainte est :
- déposée entre les mains du Doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur présumé puis
- obligatoirement transmise au procureur de la République.
Le procureur peut alors :
- proposer au juge d’instruction de ne pas enquêter ou bien
- lui demander d’ouvrir une information judiciaire (c’est à dire d’enquêter sur les faits dénoncés dans la plainte).
La décision finale sur le sort à réserver à la plainte appartient cependant au juge d’instruction.
Si le juge refuse d’ouvrir une information judiciaire suite au dépôt de la plainte, il en informera le plaignant qui pourra s’il le souhaite contester sa décision en appel devant la chambre de l’instruction.
En outre, le juge d’instruction saisi d’une plainte avec constitution de partie civile peut demander au plaignant de procéder au versement d’une somme d’argent appelée « consignation » dont il fixe le montant en fonction de ses revenus (excepté pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle). Cette somme est destinée à garantir le paiement d’une éventuelle amende en cas de plainte abusive.
A la fin de l’instruction cette somme est restituée au plaignant s’il n’a pas été considéré comme étant de mauvaise foi.