LA COMPARUTION IMMÉDIATE
La comparution immédiate permet au procureur de la République de faire juger un prévenu immédiatement après sa garde à vue où dans un délai compris entre 10 jours et 2 mois après convocation sur procès-verbal.
Cette procédure doit permettre d’obtenir un jugement immédiat pour des faits qui semblent simples et clairs.
La comparution immédiate ne peut s’appliquer que pour les délits punis d’au moins 2 ans de prison (6 mois pour un flagrant délit).
A l’issue de sa garde à vue, l’auteur présumé de l’infraction est déférée devant le procureur. La personne poursuivie est alors informée :
- des faits qui lui sont reprochés
- de sa convocation devant le tribunal correctionnel
- de son droit de se taire
- de son droit à l’assistance d’un interprète
- de son droit d’être assistée d’un avocat
- de son droit de consulter le dossier
Une fois la garde à vue terminée, le mis en cause est transféré au palais de justice.
Après avoir pris connaissance du dossier, Maître Vincent GALVIN s’entretient avec vous, vous assiste lors de votre déferrement devant le procureur de la République puis vous représente lors de votre audience devant le tribunal correctionnel.