L’INFORMATION JUDICIAIRE
L’instruction ou « information judiciaire » est la phase au cours de laquelle un juge spécialisé, appelé juge d’instruction, est saisi afin d’enquêter sur des faits susceptibles d’être constitutifs d’un délit ou d’un crime.
La personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants indiquant qu’elle aurait pu participer à la commission d’une infraction peut être « mise en examen » par le juge d’instruction.
A l’issue de l’Interrogatoire de Première Comparution (IPC), le juge d’instruction dispose de 3 options :
- décider de remettre en liberté le mis en examen,
- décider de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, lui imposant certaines obligations ou interdictions dont la nature dépendra de la situation de la personne et des faits concernés (par exemple l’interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes, de paraître dans certains lieux, l’obligation de pointer au commissariat, de fournir une caution etc.).
- peut également demander le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, s’il estime qu’il existe un risque de fuite, de pression sur les victimes ou les témoins, de disparition des preuves de l’infraction etc…
Lorsque le juge d’instruction a achevé sa mission, il doit prendre une décision sur les suites à donner à l’affaire :
- « ordonnance de non-lieu » : Si le juge estime qu’aucune infraction n’a été commise par la ou les personnes mises en examen.
L’affaire ne sera alors pas transmise à la juridiction de jugement et sera classée, elle pourra éventuellement reprendre si de nouvelles informations sur les faits parviennent au juge d’instruction. - « ordonnance de renvoi » : Si au contraire le juge estime qu’une ou plusieurs infractions sont constituées. Selon la nature des faits, délictuelle ou criminelle, le dossier sera alors transmis soit au tribunal correctionnel soit à la Cour d’Assises qui jugera les personnes renvoyées.
De « mise en examen » la personne change alors de qualité et devient « prévenue » si elle comparaît devant la tribunal correctionnel ou « accusée » si elle comparaît devant la Cour d’assises.
Maître Vincent GALVIN peut vous assister dès le premier interrogatoire devant le juge d’instruction (dit IPC), ainsi que lors des différents interrogatoires suivants et lors des confrontations.
En fonction de votre dossier, Maître Vincent GALVIN sera amené à rédiger des demandes d’actes d’investigation (expertises, auditions de témoins, demande de vidéos surveillance, etc…) et/où des requêtes en nullité.
En cas de placement en détention provisoire, Maître Vincent GALVIN vous apporte une assistance régulière en détention avec de surcroît la rédaction de demande de mise en liberté.