LE DIVORCE
Le divorce est la dissolution des liens du mariage entre deux époux.
Il existe plusieurs cas de divorce :
- Non contentieux lors d’un consentement mutuel
- Contentieux (pour faute, altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de rupture)
Si vous souhaitez divorcer, Maître Vincent GALVIN vous indiquera, compte tenu de votre situation personnelle, la procédure qui semble la plus appropriée.
DIVORCE NON CONTENTIEUX
Le divorce par consentement mutuel est une procédure avec laquelle les époux peuvent organiser eux-mêmes la rupture de leur mariage et ses conséquences.
Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus simple et la plus rapide.
L’avocat conseille les parties pour trouver un accord et participe à la rédaction de la convention de divorce.
Il existe deux moyens pour rendre effective la convention de divorce par consentement mutuel :
- Sans besoin de l’intervention d’un juge
- Par homologation du juge
(articles 229-1 à 229-4 C. civil)
L’avocat doit contresigner la convention de divorce.
Le notaire reçoit ensuite la convention de divorce et doit la conserver (classement de la convention au rang des minutes du notaire).
Le mariage est dissout lorsque le notaire reçoit la convention de divorce sans qu’aucun juge ne soit intervenu dans la procédure.
(articles 230 à 332 C. civil)
Le juge intervient seulement si un enfant mineur demande à être auditionné par le juge.
La convention de divorce est alors soumise à l’approbation du juge. Un seul passage devant le juge suffit.
Le mariage est dissout lorsque le juge a homologué la convention de divorce.
DIVORCE CONTENTIEUX
La preuve des faits invoqués à l’encontre de son conjoint doit être apportée par tous moyens.
Les faits sont ensuite laissés à l’appréciation du juge.
Le divorce, demandé par l’un des époux, est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l’assignation par l’huissier de justice.
Les époux qui sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans devoir énoncer les faits qui sont à l’origine de celle-ci.
Le juge prononce le divorce et fixe lui-même toutes les conséquences du divorce sur lesquelles les époux ne sont pas parvenus à un accord.
Si vous souhaitez divorcer, Maître Vincent GALVIN vous indiquera, compte tenu de votre situation personnelle la procédure qui semble la plus appropriée.