LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
En dehors du mariage, le PACS (pacte civil de solidarité), conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, vous donne des droits mais également des obligations.
Maître Vincent GALVIN vous informe des obligations liées à la conclusion d’un pacte civil de solidarité, ou des conséquences de sa rupture.