LA MÉDIATION PÉNALE
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites. Elle permet de réparer un dommage subi par une victime ou de résoudre un litige.
Cette procédure est organisée sur l’initiative du procureur de la République, à la demande ou avec l’accord de la victime, s’il lui apparaît que cette mesure peut permettre :
- d’assurer la réparation du dommage subi par la victime,
- ou de mettre fin au trouble résultant de l’infraction,
- ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits.
Mise en œuvre par un médiateur pénal, cette procédure consiste en un accord amiable entre l’auteur des faits et la victime.
Les crimes et certains délits comme les violences lourdes sont exclus.
Ainsi une médiation pénale pourra avoir lieu dans les cas suivants :
- injures, menaces, tapage nocturne,
- violence légère, vol simple,
- dégradation de biens,
- non-paiement de pension alimentaire et non-présentation d’enfant.
Maître Vincent GALVIN vous accompagne dans l’ensemble de la région lyonnaise lors de votre entretien individuel devant le médiateur pénal.
Maître Vincent GALVIN vous aidera à obtenir la solution amiable la plus adaptée à votre situation (versement de dommages et intérêts, excuses…) afin que l’affaire soit postérieurement classée sans suite par le procureur.