LA COUR CRIMINELLE DÉPARTEMENTALE
Les Cour criminelles départementales sont composées de 5 juges professionnels et sont compétentes pour juger uniquement en premier ressort :
- des crimes passibles de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle
- commis par des majeurs qui ne sont pas en état de récidive
Les crimes visés sont donc principalement :
- viols
- violences ayant entrainé la mort
- proxénétisme aggravé