LA CITATION DIRECTE
La victime peut choisir de faire citer l’auteur à comparaître devant le tribunal correctionnel (en cas de délit) ou bien le tribunal de police (en cas de contravention).
Aucune enquête ne sera diligentée.
Dès lors, il faut que la victime :
- dispose de preuves suffisantes et
- connaisse l’identité de l’auteur de l’infraction qui lui a causé un dommage.
Avant l’audience de jugement, la partie civile doit déposer une consignation dont le montant est fixé par le tribunal, en fonction de ses ressources.
Cette somme lui sera remboursée à l’issue de la procédure, sauf à ce que le tribunal la condamne d’une amende civile pour procédure abusive ou dilatoire.