LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
En matière pénale, la juridiction de proximité est une juridiction du premier degré compétente pour juger des contraventions des quatre premières classes (article 521 du Code de procédure pénale).
En matière pénale, la juridiction de proximité est une juridiction du premier degré compétente pour juger des contraventions des quatre premières classes (article 521 du Code de procédure pénale).