LA COUR D’ASSISES
La cour d’assises est compétente pour juger les crimes.
La catégorie des crimes regroupe les infractions les plus graves, punies d’une peine de prison pouvant aller jusque à la réclusion criminelle à perpétuité.
Une personne ne peut être renvoyée devant la Cour d’assises qu’à la suite d’une décision en ce sens d’un juge d’instruction, lorsque ce dernier estime, à l’issue de son enquête (appelée « instruction »), qu’il existe des charges suffisantes à son encontre.
Cette personne convoquée devant la Cour d’assises pour y être jugée est alors appelée « accusé ».
Devant la Cour d’assises, l’accusation est menée par un magistrat du parquet appelé Avocat général.
Maître Vincent GALVIN intervient en matière criminelle tant en défense qu’en partie civile et cela à tous les stades de la procédure, de l’instruction à la comparution devant la Cour d’assises.