L’EXÉCUTION DE LA DÉCISION
En cas d’insolvabilité du prévenu ou de l’accusé, deux procédures permettent l’indemnisation des victimes d’infractions : la CIVI ou le SARVI.
Cette Commission est chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de certaines infractions qui ne parviennent pas à obtenir une réparation.
Toute personne victime d’un fait volontaire ou non, constitutif d’une infraction pénale peut être intégralement indemnisée de son préjudice si les faits qu’elle a subi :
- ont entrainé la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail au moins égale à un mois ;
- sont constitutifs de viol, d’agression sexuelle, d’atteinte sexuelle sur mineur ou de traite des êtres humains, sans condition de capacité.
A certaines conditions, une indemnité partielle peut être accordée à la victime :
- d’un dommage corporel entrainant un arrêt de travail ou d’activité de moins d’un mois ;
- d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou la détérioration d’un bien lui appartenant.
La CIVI doit être saisie :
- dans les 3 ans de la commission de l’infraction ou
- dans l’année suivant la dernière décision de Justice.
Maître Vincent GALVIN vous conseille et vous assiste du dépôt de la requête devant la CIVI jusqu’à l’obtention de la décision.
Il se déplace devant la CIVI afin de soutenir la requête au mieux de vos intérêts.
Vous ne parvenez pas à vous faire régler, le Fonds de garantie peut vous aider à recouvrer les sommes qui vous sont dues.
Deux conditions doivent être remplies :
- avoir un jugement rendu à partir du 1er octobre 2008 vous accordant des dommages intérêts,
- ne pas pouvoir obtenir une indemnisation de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
Vous obtiendrez :
- la totalité de la somme si elle est inférieure à 1 000 €,
- 30 % de cette somme si elle est supérieure à 1 000 €, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €,
- l’aide du SARVI pour recouvrer le solde qui pourrait vous rester du.
Vous devez :
- attendre un délai de 2 mois après la décision devenue définitive afin de permettre au condamné de vous régler,
- après ce délai, adresser au SARVI un dossier, au plus tard avant l’expiration d’un délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive,
- dans l’année qui suit la notification du rejet de votre demande par la CIVI si vous l’aviez saisie.
Maître Vincent GALVIN vous conseille et vous assiste dans la constitution du dossier que vous adresserez au SARVI.
Il se chargera d’obtenir copie des pièces de procédure qui pourraient vous faire défaut.