LA GARDE A VUE
Il s’agit d’une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire contre une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine d’emprisonnement.
La personne gardée à vue est maintenue à la disposition des enquêteurs dans les locaux du service d’enquête.
La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l’officier de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, des éléments suivants :
- son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet,
- l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise, ainsi que sa date et son lieu présumés.
La personne gardée à vue bénéficie de droits spécifiques strictement définis par la loi à l’article 63-1 du code de procédure pénale dont :
- le droit d’être assisté par un avocat,
- le droit d’être examinée par un médecin,
- le droit à faire prévenir un proche,
- s’il y a lieu, le droit d’être assistée par un interprète,
- le droit de se taire lors de ses auditions,
- le droit de présenter des observations au magistrat qui se prononce sur la prolongation de sa garde à vue, afin qu’il soit mis fin à cette mesure.
Le rôle de l’avocat assistant un client en garde à vue est d’expliquer la procédure et de s’assurer que les droits de celui-ci sont en permanence respectés.
A l’issue d’un l’entretien confidentiel de 30 minutes, Maître Vincent GALVIN peut vous assister lors des auditions et/ou confrontations menées par les enquêteurs.
La garde à vue constitue un moment essentiel dans toute stratégie de défense pénale et les premières déclarations faites aux enquêteurs sont souvent déterminantes pour la suite du dossier.
C’est pourquoi, en cas de placement en garde à vue, il est recommandé d’exercer systématiquement son droit à l’assistance d’un avocat.
Maître Vincent GALVIN peut vous assister pendant l’ensemble des phases de cette épreuve.