LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULBABILITÉ (CRPC)

La CRPC est une procédure pénale simplifiée permettant au procureur de la République de proposer à une personne majeure ayant reconnu les faits qui lui sont reprochés une peine sans comparution devant le tribunal correctionnel et sans jugement.

Si la personne ne reconnaît pas les faits qui lui sont reprochés, la procédure classique doit s’appliquer.

1ère étape : La proposition du procureur

La personne soupçonnée doit être obligatoirement assisté de son avocat.

Le procureur de la République propose à la personne d’exécuter une ou plusieurs peines principales ou complémentaires si elle reconnaît les faits.

Le procureur peut proposer :

  • une peine d’amende, dont le montant ne peut être supérieur à celui de de l’amende encourue.
  • une peine de prison dont la durée ne peut ni être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue.

Ces peines peuvent être assorties d’un sursis. Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser si :

  • la peine est immédiatement exécutée. La personne ira en prison à la fin de procédure,
  • où si la peine est aménagée. La personne sera alors convoquée devant le juge de l’application des peines pour que soient déterminées ces modalités d’exécution (bracelet électronique, semi-liberté…).

Si la proposition est refusée, le procureur saisit le tribunal correctionnel pour un procès classique.

Si la proposition est acceptée, le procureur doit saisir le président du tribunal d’une requête en homologation.

2ème étape : L’homologation

L’auteur des faits et son avocat sont entendus par le Président du tribunal.

Lors de l’audience publique, le juge dispose de deux choix :

  • accepter la proposition du procureur : il rend alors une ordonnance d’homologation qui a la même valeur qu’un jugement classique.
  • ou refuser la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter. S’il rend une ordonnance de refus d’homologation, le procureur de la République doit saisir le tribunal correctionnel en vue d’un procès classique.

Avant la date de votre convocation au tribunal correctionnel, Maître Vincent GALVIN vous reçoit afin de parler de votre dossier et afin de vous expliquer la procédure de CRPC.

Maître Vincent GALVIN vous assiste ensuite devant le procureur de la République puis devant le Président du tribunal afin qu’une ordonnance d’homologation soit rendue.